Règlement de vente

 

VENTE GENOMIC ELITE – Edition  du 10 au 16 Septembre 2020

 

ARTICLE 1. OBJET

Le présent règlement (dénommé ci-après « le Règlement ») définit les règles relatives à la « Vente GENOMIC Elite » (dénommée ci-après « la Vente » ou « la mise en vente ») qui aura lieu en ligne à l’adresse suivante : https://ventes.evolution-xy.fr du Jeudi 10 au Mercredi 16 Septembre 2020. Son organisation est exécutée par la société coopérative agricole COOPERATIVE EVOLUTION (RCS RENNES 305 321 929 – Siège social : Rue Eric Tabarly, CS 80038 – 35538 Noyal-Sur-Vilaine Cedex), en tant que prestataire dans le cadre de la Vente et en partenariat avec le SPACE.

Pour des besoins d’organisation, EVOLUTION délègue à Ouest Genis’:

  • La qualification sanitaire des animaux ;
  • La facturation des frais liés à l’organisation de la vente aux enchères ;
  • L’organisation et la facturation des frais de transport des animaux vendus pour les acquéreurs qui le souhaiteraient.

 

ARTICLE 2. FRAIS

1. Inscription

Un droit d’inscription de 265 € (deux cent soixante-cinq euros) par animal est dû à OUEST GENIS’ pour tous les animaux inscrits au catalogue, même en cas de non présentation à la mise en vente. Les animaux présentés à la mise en vente seront ceux pour lesquels le Vendeur aura acquitté, intégralement, ce droit d’inscription au jour.

Ce droit d’inscription inclus :

  • L’information sur le protocole sanitaire et son suivi ;
  • La publicité et la communication sur l’animal vendu ;
  • La participation aux frais de mise en vente pour son organisation matérielle.

2. Quote-part sur le prix de vente

Tout Acquéreur de un (1) ou plusieurs animaux s’engage à payer à OUEST GENIS’, en contrepartie de la mise en relation avec le Vendeur et en complément du prix de Vente, un montant égal à 7 % (sept pour cent) du prix de Vente du ou des animaux acquis.

 

ARTICLE 3. MODALITES DE VENTE

Acteurs de la Vente :

OUEST GENIS’ n’intervient qu’en tant que tiers mettant en relation des vendeurs et des acquéreurs dans le cadre de la mise en vente. Par conséquent, le Règlement ne peut être en aucun cas interprété comme donnant mandat à OUEST GENIS’ -au SPACE – pour représenter le Vendeur ou l’Acquéreur pour la conclusion de la Vente.

Modalités de conclusion de la Vente – La règle du double clic :

Le prix de départ pour la mise en vente est librement déterminé par le Vendeur.
La Vente est parfaite à partir de la réitération de l’offre consistant en une confirmation de la volonté d’acquérir l’animal au prix et, ainsi, en un renouvellement du consentement à la Vente.
L’Acquéreur est libre de ne pas conclure la Vente tant qu’il n’a pas réitéré son consentement et n’a pas déclaré avoir bien pris connaissance des conditions de la Vente.
Une deuxième étape est à suivre pour conclure le contrat de vente :
Un e-mail sera envoyé à l’Acquéreur par EVOLUTION à l’issue des enchères, soit le 16 Septembre 2020, à l’adresse e-mail communiquée lors de son inscription.
Afin de confirmer son souhait d’acquérir l’Animal, l’Acquéreur cliquera sur le lien URL présent sur le Site le renvoyant vers la mention suivante : « Je prends acte que le prix de retrait a été atteint : par conséquent, je confirme mon consentement à la vente. »

Facturation et paiement :

La facture sera émise par OUEST GENIS’ à l’encontre de l’Acquéreur, suivant ses coordonnées mentionnées lors de l’inscription.

Le paiement interviendra par virement.

Données personnelles :

Les données à caractère personnel de l’Acquéreur collectées par EVOLUTION dans le cadre de la mise en vente sont : les prénom et nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail. Le numéro de l’élevage (n°EDE) et l’adresse sont également requis. Elles seront traitées conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le décret n°2019-536 du 30 mai 2019.

Ces données seront utilisées par EVOLUTION aux fins exclusives de l’organisation et la formalisation de la Vente.

Le responsable de traitement est EVOLUTION.

L’Acquéreur dispose individuellement d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement :

  • Par voie postale à l’adresse : COOPERATIVE EVOLUTION – Rue Eric Tabarly, CS 80038 – 35538 NOYAL-SUR-VILAINE CEDEX
  • Ou par e-mail à l’adresse : contact@evolution-xy.fr

 

ARTICLE 4. QUALIFICATIONS

Origine et qualification zootechnique et génétique :

  • Les animaux présentés à la mise en vente doivent être titulaires d’un passeport et d’une attestation sanitaire.
  • Les lactations indiquées dans le catalogue de la Vente et sur les pancartes exposées devant les animaux dans les stalles sont exprimées en Taux Azoté pour les races Holstein, Pie Rouge, Jersiaise, Brune, Normande, Montbéliarde et Simmental.
  • Les informations génétiques (polygéniques et génomiques) sont diffusées à titre informatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur de la plateforme de Vente d’une analyse approfondie personnelle. Comme tout index de valeur génétique, ces informations sont susceptibles de varier dans le temps et ne sont qu’une indication de la valeur génétique de l’individu au jour de la publication.

En conséquence, le Vendeur reconnaît agir sous sa responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 5. GARANTIES SANITAIRES

i. L’animal doit provenir d’une exploitation dont le cheptel bovin :

  • n’a pas été reconnu atteint, depuis au moins trente (30) jours, de toute maladie contagieuse de l’espèce (salmonelloses, pasteurellose…) ;
  • n’est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie réputée contagieuse ;
  • est officiellement indemne de brucellose, tuberculose, et leucose ;
  • est sous appellation ACERSA A (indemne) ou B (régulièrement contrôlé) en IBR,
  • est sous appellation ACERSA qualifiante en hypodermose (varron).

ii. L’animal remplit les conditions suivantes :

  • sont identifiés individuellement par deux (2) boucles plastiques agréées,
  • ne présente aucun signe de maladie,
  • ne sont pas porteurs de lésions cutanées (ectoparasites, varrons, gales, poux, etc.),

iii. Tous les animaux présentés font état d’un résultat individuel sérologique négatif au regard de l’IBR (Elisa ou SN)

Concernant la BVD :

L’animal doit bénéficier à l’égard de la maladie des muqueuses (BVD) soit:

  • D’une virologie négative, pour les animaux de plus de 6 mois ou d’une analyse PCR avec résultat négatif pour les animaux de moins de 6 mois
  • D’une appellation « Bovin non IPI » attestée par le GDS départemental

Concernant la tuberculose :

  • Cas général : la tuberculination n’est pas à réaliser.
  • Cas particuliers :
    Lorsque les bovins listés sont âgés de plus de six (6) semaines à la date de la manifestation :
    • ET LORSQU’ILS proviennent des 24 départements correspondant aux numéros suivants : 08, 09, 13, 14, 16, 17, 19, 2A, 2B, 21, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 61, 64, 66, 82, 87, une tuberculination avec lecture négative doit dater de moins de quatre (4) mois ; ou
    • ET LORSQU’ILS proviennent d’un cheptel classé à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine, une tuberculination avec lecture négative doit dater de moins de quatre (4) mois ;

Concernant l’IBR :

La mise en vente est effectuée sous couvert du vice rédhibitoire qui fait obligation au Vendeur de reprendre l’animal à sa charge, en cas de réaction positive lors du contrôle d’achat effectué par l’Acquéreur dans le délai légalement prévu.

Concernant la néosporose :

Les animaux, quel que soit leur âge, sont accompagnés d’un résultat sérologique négatif.

Par ailleurs, les animaux :

  • doivent provenir d’un cheptel inscrit au plan de lutte contre l’hypodermose (varron).
  • sont garantis indemnes des maladies génétiques connues (BLAD, CVM, Mulefoot et BY) pour les pedigrees à risques.

 

ARTICLE 6. ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES ANIMAUX

Les animaux pourront être enlevés à partir du paiement complet du prix de la Vente et, en tout état de cause, devront être enlevés au plus tard le Vendredi 25 Septembre 2020 à 20 heures (heure de Paris).

L’enlèvement et le transport des animaux sont à la charge de l’Acquéreur et pourront être organisés avec l’assistance des responsables de la Vente : dans ce cas, les frais de transport seront variables en fonction du nombre d’animaux et de la distance du lieu de livraison.

Le transfert des risques aura lieu au début du chargement des animaux.

Le transfert de propriété aura lieu au paiement complet du prix.

 

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Règlement et la Vente sont régis par le droit français.

Les différends pouvant survenir dans l’application du Règlement ou dans le déroulement de la Vente, seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable entre le Vendeur et/ou l’Acquéreur et par OUEST GENIS’.

Si le différend persiste, seules les juridictions civiles territorialement compétentes.