Règlement de vente

 

VENTE GENOMIC ELITE – Edition  du 9 au 15 Septembre 2021

 

ARTICLE 1. OBJET

Le présent règlement définit les règles relatives à la «Vente GENOMIC Elite» du SPACE dont l’organisation est déléguée à UNION EVOLUTION en tant que prestataire. Pour des besoins d’organisation UNION EVOLUTION, avec l’accord du SPACE, délègue à Ouest Genis’ :

  • La qualification sanitaire des animaux
  • La facturation des frais liés à l’organisation de la vente aux enchères
  • L’organisation et la facturation des frais de transport des animaux vendus pour les acquéreurs qui le souhaiteraient

 

ARTICLE 2. FRAIS

1. Inscription

Un droit d’inscription de 265 euros par animal est dû à OUEST-GENIS’ pour tous les animaux inscrits au catalogue, même en cas de non présentation à la mise en vente. Les animaux présentés à la mise en vente seront ceux pour lesquels le vendeur aura acquitté ce droit d’inscription.

Ce droit d’inscription inclus :

  • L’information sur le protocole sanitaire et son suivi
  • La publicité et la communication sur l’animal vendu
  • La participation aux frais de mise en vente pour son organisation matérielle

2. Quote-part prix de vente

Tout acquéreur de un ou plusieurs animaux s’engage à payer à OUESTGENIS’ en contrepartie de la mise en relation avec le vendeur un montant égal à 7 % du prix de vente du ou des animaux acquis.

 

ARTICLE 3. MODALITES DE VENTE

Le SPACE ET OUEST-GENIS’ n’interviennent qu’en tant que tiers mettant en relation des vendeurs et des acquéreurs. Le présent document ne peut être en aucun cas interprété comme donnant mandat à l’un ou l’autre pour représenter le vendeur ou l’acquéreur pour la conclusion de la vente.

Les offres faites au cours de la mise en vente seront finalisées par la signature du contrat de vente formalisant la vente entre l’acheteur et le vendeur dès la fin de la ventes aux enchères. Le vendeur comme l’acheteur sont libres de ne pas conclure la vente tant qu’ils n’ont pas signé le document formalisant la vente.

Le prix de départ pour la mise en vente est librement déterminé par le vendeur.

 

ARTICLE 4. QUALIFICATIONS

Origine et qualification zootechnique et génétique :

  • Les animaux présentés à la mise en vente doivent être titulaires d’un passeport et d’une attestation sanitaire.
  • Les lactations indiquées dans le catalogue de la vente et sur le site de vente en ligne sont exprimées en Taux Azoté pour les races Holstein, Pie Rouge, Jersiaise, Brune, Normande, Montbéliarde.
  • Les informations génétiques (polygéniques et génomiques) sont diffusées à titre informatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse approfondie personnelle. Comme tout index de valeur génétique, ces informations sont susceptibles de varier dans le temps et ne sont qu’une indication de la valeur génétique de l’individu au jour de la publication.

En conséquence, le vendeur reconnaît agir sous sa responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 5. GARANTIES SANITAIRES :

  • Les animaux doivent provenir d’une exploitation dont le cheptel bovin :
    • n’a pas été reconnu atteint, depuis au moins 30 jours, de toute maladie contagieuse de l’espèce (salmonelloses, pasteurellose…),
    • n’est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie réputée contagieuse,
    • est officiellement indemne de brucellose, tuberculose, et leucose,
    • est sous appellation ACERSA A (indemne) ou B (régulièrement contrôlé) en IBR,
    • est sous appellation ACERSA qualifiante en hypodermose (varron).
  • Les animaux remplissent eux-mêmes les conditions suivantes :
    • sont identifiés individuellement par 2 boucles plastiques agréées,
    • ne présentent aucun signe de maladie,
    • ne sont pas porteurs de lésions cutanées (ectoparasites, varrons, teignes, gales, poux…),
    • tous les animaux présentés sont accompagnés d’un résultat individuel sérologique négatif au regard de l’IBR (Elisa ou SN)
  • Concernant la BVD, les génisses doivent faire l’objet d’une recherche de virus BVD avec résultat négatif à une analyse PCR
  • Concernant la tuberculose :
    • Cas général : La tuberculination n’est pas à réaliser
    • Cas particuliers :
      • Lorsque les bovins listés proviennent des 24 départements suivants: 08, 09, 13, 14, 16, 17, 19, 2A, 2B, 21, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 61, 64, 66, 82, 87, OU d’un cheptel classé à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine, une tuberculination avec lecture négative doit dater de moins de 4 mois,
  • Concernant la para-tuberculose, l’animal doit :
    • soit provenir d’un établissement sous appellation ACERSA,
    • soit provenir d’un établissement en protocole de vaccination avec vaccinations à jour,
    • soit provenir d’un établissement anciennement en plan de maîtrise avec clôture favorable du suivi,
    • soit provenir d’un élevage engagé dans un plan de maîtrise avec son GDS départemental : les bovins doivent avoir présenté un historique favorable à une recherche para-tuberculose datant de moins de 2 ans.
    • Dans tous les autres cas, le bovin doit alors présenter :
      • une PCR négative datant de moins de 3 mois sur bouse,
      • une sérologie négative datant de moins de 6 mois sur sa receveuse
  • Pour l’IBR, la mise en vente est effectuée sous couvert du vice rédhibitoire qui fait obligation au vendeur de reprendre l’animal à sa charge, en cas de réaction positive lors du contrôle d’achat effectué par l’acheteur dans le délai légalement prévu.
  • Pour la néosporose, les animaux, quel que soit leur âge, sont accompagnés d’un résultat sérologique négatif.
  • Les animaux sont garantis indemnes des maladies génétiques connues (BLAD, CVM, Mulefoot et BY) pour les pedigrees à risques.

 

ARTICLE 6. ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES ANIMAUX

L’enlèvement et le transport des animaux sont à la charge de l’acheteur et pourront être organisés avec Ouest Genis’ : dans ce cas, les frais de transport seront variables en fonction du nombre d’animaux et de la distance du lieu de livraison.

Les animaux doivent être enlevés au plus tard le Vendredi 24 septembre à 20h (heure de Paris).

Les animaux présents au SPACE doivent être enlevés au plus tard le Vendredi 17 septembre à midi (heure de Paris).

Pour rappel, le transfert de propriété se fait dès que l’acte d’achat est signé par l’acheteur et le vendeur ou leurs représentants.

 

ARTICLE 7. LITIGES

Les litiges pouvant survenir dans l’application du présent règlement ou dans le déroulement de la vente, seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable entre le vendeur et ou l’acquéreur et par OUEST GENIS’. En cas de contestation, seuls les tribunaux du ressort de Rennes seront compétents.