Règlement de vente

 

VENTE GENOMIC ELITE – Edition du 18 Septembre 2024

 

ARTICLE 1. OBJET

Le présent règlement définit les règles relatives à la « Vente GENOMIC Elite » du SPACE dont l'organisation est déléguée à SYNETICS en tant que prestataire. Pour des besoins d'organisation, SYNETICS, avec l'accord du SPACE, peut déléguer à Ouest Genis':

  • La qualification sanitaire des animaux
  • La facturation des frais liés à l'organisation de la vente aux enchères
  • L'organisation et la facturation des frais de transport des animaux vendus pour les acquéreurs qui le souhaiteraient

 

ARTICLE 2. FRAIS

1. Inscription

Un droit d'inscription de 200 euros par animal et de 60 euros par lot d'embryons est dû à OUEST-GENIS' ou SYNETICS pour tous les animaux ou lots d'embryons inscrits au catalogue, même en cas de non-présentation à la mise en vente. Des frais de 3% sur le montant de la vente s'ajoutent pour les vendeurs de génisses.
Ces frais seront déduits du montant de la vente, ou facturés après la vente en cas de non-vente. Il en sera de même pour la prestation de tonte de 70€ (préparation de la génisse à la tournée photo/vidéo) si souscrite par l'éleveur.
La signature de la lettre d'engagement et/ou la présence au catalogue vaut acceptation par l'éleveur vendeur de ces conditions tarifaires d'inscription.

Ce droit d'inscription inclus :

  • L'information sur le protocole sanitaire et son suivi
  • La publicité et la communication sur l'animal vendu
  • La participation aux frais de mise en vente pour son organisation matérielle

2. Quote-part prix de vente

Tout acquéreur d'un ou plusieurs animaux ou lot(s) d'embryons s'engage à payer à OUESTGENIS' ou SYNETICS un montant égal à 7 % du prix de vente en contrepartie de la mise en relation avec le vendeur.

 

ARTICLE 3. MODALITES DE VENTE

Le SPACE, SYNETICS et OUEST-GENIS' n'interviennent qu'en tant que tiers mettant en relation des vendeurs et des acquéreurs. Le présent document ne peut être en aucun cas interprété comme donnant mandat à l'un ou l'autre pour représenter le vendeur ou l'acquéreur pour la conclusion de la vente.
Les offres faites au cours de la vente sont relayées sur l'écran du ring, l'encanteur statuant sur la fin des enchères, ce qui fait foi pour l'adjudication finale du lot.
La transaction sera finalisée par la signature du contrat de vente formalisant la vente entre l'acheteur et le vendeur dès la fin de la vente aux enchères.
Le prix de départ pour la mise en vente est déterminé conjointement par le vendeur et l'organisation.

 

ARTICLE 4. QUALIFICATIONS

Origine et qualification zootechnique et génétique :

  • Les animaux présentés à la mise en vente doivent être titulaires d'un passeport et d'une attestation sanitaire.
  • Les lactations indiquées dans le catalogue de la vente et sur le site de vente en ligne sont exprimées en Taux Azoté pour les races Holstein,

Pie Rouge, Jersiaise, Brune, Normande, Montbéliarde, Simmental.

  • Les informations génétiques (polygéniques et génomiques) sont diffusées à titre informatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse approfondie personnelle. Comme tout index de valeur génétique, ces informations sont susceptibles de varier dans le temps et ne sont qu'une indication de la valeur génétique de l'individu au jour de la publication. En conséquence, le Vendeur reconnaît agir sous sa responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 5. GARANTIES SANITAIRES

i. Les animaux doivent provenir d'une exploitation dont le cheptel bovin :

  • Ne fait pas l'objet de mesures de restriction de circulation
  • Ne fait pas l'objet de mesures réglementaires de blocage
  • Est « Officiellement Indemne » de brucellose, tuberculose et leucose
  • Est qualifié « Indemne d'IBR », et qui, pour les établissements possédant un atelier laitier, dispose d'un balayage sur le lait négatif concernant l'IBR dans les 30 jours précédant la manifestation
  • Possède l'appellation « Cheptel assaini en varron »
  • N'est pas :
    • Non conforme en BVD, ni suspect d'être infecté de la BVD (Arrêté du 31/07/2019)
    • Infecté du virus BVD, tel que défini dans l'Arrêté de 31/07/2019 (troupeau dans lequel a été mis en évidence une circulation virale ou un animal porteur du virus BVD depuis moins de 12 mois)

ii. Les animaux remplissent eux-mêmes les conditions suivantes :

  • Sont identifiés individuellement selon la réglementation en vigueur et accompagnés de leur passeport
  • Ne présentent aucun signe de maladie et sont exempts de lésions cutanées et parasites externes (ectoparasites, varrons, dartres, gales, poux …)
  • Concernant la TUBERCULOSE

Les bovins de plus de 6 semaines présentent une réaction négative de moins de 4 mois à une intradermo tuberculination comparative uniquement s'ils proviennent des cheptels suivants :

  • cheptels ayant retrouvé leur qualification depuis moins de 10 ans après avoir été reconnus atteints
  • cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose
  • cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage
  • cheptels provenant de « Zone à Prophylaxie Renforcée » (au titre de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-682 du 02/11/2023, les départements concernés sont : 16 Charente - 24 Dordogne - 40 Landes - 64 Pyrénées-Atlantiques - 87 Haute Vienne)
    • Concernant l'IBR, les bovins présentent une analyse sérologique individuelle négative en anticorps totaux dans les 15 jours précédant le rassemblement
    • Concernant la BVD, les bovins présentent :
  • soit une appellation « BVD - Bovin Non IPI » attestée par le GDS départemental ou régional ;
  • soit une analyse virologique (antigénique ou PCR) négative dans les 15 jours précédant le rassemblement (obligatoirement analyse PCR individuelle pour les bovins de moins de 6 mois)
    • Concernant la PARATUBERCULOSE, les bovins proviennent d'un cheptel :
  • soit sous appellation AFSE
  • soit n'ayant pas de cas clinique déclaré ou connu depuis 5 ans
  • soit ayant un statut de troupeau favorable datant de moins d'un an
  • soit anciennement en plan de maîtrise reconnu, avec clôture favorable du suivi

Dans tous les autres cas les bovins présentent :

  • s'ils sont âgés de 12 à 24 mois : une PCR sur fèces négative datant de moins de 6 mois
  • s'ils sont âgés de moins de 12 mois : le bovin n'est pas testé, sa mère doit présenter une sérologie ou une PCR négative datant de moins de 6 mois
    • Concernant la néosporose et la besnoitiose : les bovins présentent une analyse sérologique individuelle négative dans les 15 jours précédant le rassemblement
    • Concernant la FCO, les bovins répondent aux conditions nationales de mouvements fixées par l'instruction du MASA et/ou aux conditions du règlement délégué (UE) n°2020/688 pour les animaux faisant, ou susceptibles de faire, l'objet d'un échange intracommunautaire. Par la signature du certificat en vigueur, l'éleveur vendeur atteste de la bonne application du protocole mis en place pour la vente
    • Concernant la MHE : sous instructions du ministère de l'Agriculture, les animaux doivent répondre en matière de désinsectisation et d'analyse aux exigences mentionnées dans le certificat, à savoir notamment un prélèvement PCR à réaliser 10 jours avant le début du salon présentant un résultat négatif. Par la signature du certificat en vigueur, l'éleveur vendeur atteste de la bonne application du protocole mis en place pour la vente

Pour l'IBR, la mise en vente est effectuée sous couvert du vice rédhibitoire qui fait obligation au vendeur de reprendre l'animal à sa charge, en cas de réaction positive lors du contrôle d'achat effectué par l'acheteur dans le délai légalement prévu.

Les animaux sont garantis indemnes des maladies génétiques connues (Recumbency, BLAD, CVM, Mulefoot et BY) pour les pedigrees à risques.

 

ARTICLE 6. ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES ANIMAUX

L'enlèvement et le transport des animaux sont à la charge de l'acheteur et pourront être organisés avec Ouest Genis' : dans ce cas, les frais de transport seront variables en fonction du nombre d'animaux et de la distance du lieu de livraison.
Les animaux présents au SPACE doivent être enlevés au plus tard le
Vendredi 20 septembre à midi (heure de Paris).
Les animaux en élevage doivent être enlevés au plus tard le Vendredi 27 septembre à 20h (heure de Paris).
Le transfert de propriété se fait dès que le contrat de vente est signé par l'acheteur et le vendeur ou leurs représentants et que le paiement complet du prix est réalisé. Le transfert de risque se fait quand l'animal quitte l'élevage vendeur.

 

ARTICLE 7. LITIGES

Les litiges pouvant survenir dans l'application du présent règlement ou dans le déroulement de la vente, seront, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable entre le vendeur et ou l'acquéreur et par OUEST GENIS'. En cas de contestation, seuls les tribunaux du ressort de Rennes seront compétents.